AEEH et compléments

L’AEEH de base

 « L’Allocation pour l’Education de l’Enfant Handicapé » (AEEH) de base est attribuée dès qu’un enfant a une reconnaissance de handicap supérieur à 80%, ou à 50% sous certaines conditions. Ce taux est calculé selon un barème que l’on retrouve dans le CASF (ou ici), en tenant compte de difficultés qui font obstacle à l’autonomie pour la réalisation des tâches de la vie quotidienne, entrainant un désavantage social.

 

En avril 2024 cette allocation de base est de 149,26 € .

 

L’AEEH (et ses éventuels compléments) est versée par la CAF, dès lors que les demandes de droits ont été validées et donc notifiées par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Cette commission peut aussi refuser la demande. Un recours est alors possible à la demande de la famille.

  

Compléments de l’AEEH

 Pourquoi verser des compléments ?

 Pour couvrir certains besoins cette allocation de base peut être complétée avec des compléments. Ils sont au nombre de 6 et correspondent à des montants prédéfinis.

 La MDPH attribue ces compléments en fonction des demandes, pour couvrir des frais qui peuvent être de 3 ordres :

. Du recours à une tierce personne, lié au handicap (personne qui s’occupe de l’enfant)

. De la réduction du temps de travail du parent pour s’occuper de son enfant

. Ou encore des frais liés au handicap de l’enfant (pour les besoins liés aux soins, à l’éducation, … On retrouve ici les soins en psychomotricité, ergothérapie, éducateur, ... le matériel spécifique, les frais liés au transport, ... en bref les dépenses rendues nécessaires par le handicap et qui restent à charge de la famille)

 

 Montants des compléments

 Ces compléments fonctionnent par paliers, qui sont de l’ordre de :

 Base sans complément = 149,26 € (qu’on pourrait appeler « niveau 0 »)

• Base + complément 1 = 261,21 € (niveau 1)
• Base + complément 2 = 452,45 € (niveau 2)
• Base + complément 3 = 578,39 € (niveau 3)
• Base + complément 4 = 814,26 € (niveau 4)
• Base + complément 5 = 999,16 € (niveau 5)
• Base + complément 6 = 1 415,96 € (niveau 6)

 

Note : ces montants sont majorés si le parent est isolé, à l’exception du complément de niveau 1. On passe alors à 513,08 €, 662,34 € et 1 080,14 € pour AEEH de base + compléments 2, 3 ou 4.

 

Choix du montant attribué par la MDPH :

 Lorsque la CDAPH (commission qui décide d’attribuer des droits) valide les demandes réalisées elle attribue le montant du complément selon des barèmes prédéfinis.

 

Dans le cas du matériel et des soins, voilà le barème :

 Base = 149,26 €, attribué avec la reconnaissance de handicap à plus de 50 %.

• Complément 1 = 261,21 €, pour des dépenses d’au moins 249,72 € par mois
• Complément 2 = 452,45 €, pour des dépenses d’au moins 432,55 € par mois
• Complément 3 = 578,39 €, pour des dépenses d’au moins 552,95 € par mois
• Complément 4 = 814,26 €, pour des dépenses d’au moins 748,46 € par mois

 

C’est le montant des devis qui permet d’estimer les dépenses mensuelles.

Cela peut être le devis pour des séances mais on peut aussi demander du matériel (par exemple matériel sensoriel) et répartir le montant sur un an, ou encore inclure le prix du transport (la MDPH a un barème kilométrique).

On voit aussi que pour atteindre un niveau de complément il faut un seuil minimal de dépenses engagées. A moins que les devis égalent les seuils, il y aura donc nécessairement un reste à charge pour les familles.

 

Il existe d’autres barèmes liés à :

• L’embauche d’une tierce personne = selon le temps de travail hebdomadaire (plus de 8h, plus de 20h ou temps plein)
• La réduction de temps de travail du parent = selon le temps de travail (à moins de 80%, à moins de 50% ou en cessation complète d’activité)

 

Ces barèmes peuvent être croisés. Par exemple, un parent qui ne peut pas travailler à plus de 50% a droit à une AEEH avec complément 3. Si en plus il a des frais supérieurs à 385,14 € par mois il passe au complément 4.

 

 

Des exemples concrets :

Dans l’exemple qui concerne directement le financement de professionnels, avec un seul devis :

 Si un enfant a un devis de psychomotricité de 180 euros par mois (2160 euros annuels) et que ça constitue les seuls frais mentionnés dans le dossier de demande, la MDPH va rester sur l’AEEH de base (149,26 €), car le montant des dépenses sera inférieur au seuil requis pour l’AEEH + complément de niveau 1 (seuil = 249,72 €)

En revanche si le devis correspond à 250 € mensuels, ça peut ouvrir droit à une AEEH de base + complément de niveau 1 car le seuil est dépassé.

 

Le fonctionnement est le même avec plusieurs devis. Par exemple :

 . Devis en psychomotricité à 200 euros mensuels + un devis pour l’intervention d’un éducateur spécialisé à 250 euros mensuels, la MDPH, si elle valide le projet de l’enfant, pourra notifier une AEEH de base + complément de niveau 2, soit 452,45 €. Car dans ce cas les dépenses sont d’au moins 432,55 €.

. Devis de 200 euros mensuels de psychomotricité et de 648 euros annuels de matériel (couches + matériel sensoriel + transport pour venir aux séances + …). Si on divise le montant du matériel par 12 (54 euros mensuels), on a un total de 254 euros mensuels, donc AEEH + complément de niveau 1, car le montant des dépenses sera supérieur au seuil requis de 249,72 €

 

Enfin cela peut se croiser avec d’autres besoins de la famille :

 . Un parent doit cesser totalement son activité professionnelle ou doit embaucher une tierce personne temps plein, pour s’occuper de son enfant. Dans les 2 cas il a en théorie droit à un complément de niveau 4 (814,26 €). Mais comme il doit en plus financer ergothérapie (devis à 200 € mensuels) et éducateur spécialisé (devis à 200 € mensuels), il passe le seuil de 334,16 € de dépenses mensuelles en plus. Selon les barèmes de la MDPH cela ouvre ainsi droit à un complément de niveau 5 (999,16 €).

 

  

Quelques remarques

 . Les compléments 5 et 6 interviennent uniquement en cas d’arrêt complet de l’activité professionnelle ou d’embauche d’une tierce personne à temps plein (sauf certaines dérogations sur le matériel), associé à des dépenses supplémentaires (complément 5) ou "si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge du parent" (complément 6)

. Dans certaines situations la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être davantage pertinente. On dit schématiquement que la PCH est surtout adaptée dans le cadre de handicaps lourds (prise en charge de matériels couteux, d’aides importantes d’une tierce personne, de besoin d’aménagement du logement, du véhicule, …), mais ce n’est pas une règle absolue. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202